Amendement N° 943 (Non soutenu)

L'article 47 du PLFSS pour 2016 prévoit la prescription par un an des prix de journée des établissements pour enfants et adultes handicapés, ainsi que des centres de réadaptation professionnelle. Cet article ne tient pas compte des délais actuels de fonctionnement des Maisons Départementales des Personnes Handicapées (MDPH).

En l'état, cette disposition risque d'entraîner de très grandes difficultés dans l'organisation des prises en charge dues aux délais de traitement des dossiers par les MDPH. En effet, en l'absence de notification individuelle, aucune facturation par l'établissement à la caisse de rattachement n'est possible.

Les rejets de factures par les caisses primaires d'assurance maladie en l'absence de notification sont de plus en plus fréquents, la consigne ayant été donnée par la Cour des comptes. Or, aucune lettre réseau n'a été adressée aux CPAM sur ce sujet.

D'une manière générale se pose le problème de délai de traitement des dossiers par les MDPH. Pour ces cas qui peuvent être fréquents en IME et CRP notamment, si les notifications des MDPH sont tardives et les délais de facturation aux CPAM réduits à un an, les établissements ne se verront pas financer les prises en charge des personnes handicapées accueillies et constateront en conséquence un déficit en fin d'exercice qui pèsera in fine sur l'OGD, car il devra être financé par les ARS.

De plus, l'OGD « Personnes Handicapés » géré par la CNSA ne présente plus de sur exécution depuis 3 ans. Si cet article, issu des préconisations de l'IGAS dans son rapport sur la consommation de l'OGD en 2010, pouvait se justifier car à cette époque l'OGD PH était surconsommé à hauteur de 191M€, il ne se justifie plus aujourd'hui.

En effet, les ARS ont mis sous tension les établissements en déterminant des taux d'activité au plus près des réalisations des exercices antérieurs, ce qui a permis de rectifier des décaissements qualifiés d'irréguliers par la DGCS et la DSS.

Enfin, le déploiement de la politique de contractualisation (CPOM) dans le champ du handicap dont près de 33 % des établissements et services sont couverts par un tel contrat, et sa généralisation prévue à l'article 46 du PLFSS pour 2016, a et aura pour effet d'atténuer l'effet « décalage de facturation des prix de journée » en substituant la dotation globalisé commune de financement aux prix de journée.

Le présent amendement a donc vocation à inscrire dans le code de l'action sociale et des familles la formalisation de la procédure qui permet de sécuriser, pour les établissements et les services, le commencement d'un accompagnement d'enfants, d'adolescents ou d'adultes en situation de handicap en l'absence de notification rendue par la CDAPH de la maison départementale des personnes handicapées.

Il prévoit par ailleurs le report de l'application des dispositions du II de l'article 47 au 1er juillet 2016 afin que les services de l'État et de l'assurance-maladie disposent du temps nécessaire à la production et à la publication des circulaires et lettres réseaux nécessaires à leur mise en application.