Amendement N° 957 rectifié (Adopté)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2016
Déposé le 20 octobre 2015 par : le Gouvernement.
I. – À la fin de l'alinéa 3, substituer aux mots :
« en vigueur le 1er janvier 2016 »
les mots :
« résultant de la loi n° du de financement de la sécurité sociale pour 2016 ».
II. – En conséquence, après l'alinéa 103, insérer l'alinéa suivant :
« Abis. – Le A du I s'applique à compter du 1er avril 2016. ».
Exposé sommaire :
Amendement de conséquence. Dès lors que l'extension de la baisse des cotisations familiales intervient au 1er avril prochain, c'est pour la rédaction du code en vigueur à compter de cette date qu'il doit être fait exception à l'application de l'article L. 131‑7 et non pour la rédaction en vigueur au 1er janvier.
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