Amendement N° 960 rectifié (Adopté)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2016
Déposé le 21 octobre 2015 par : le Gouvernement.
Projet de loi N° 3106 de financement de la sécurité sociale pour 2016
Après l'article 57
À l'article 1084 du code général des impôts, le mot : « caisses » est remplacé par le mot : « organismes » et le mot : « autorisées » est remplacé par le mot : « autorisés ».
Exposé sommaire :
Il s'agit ici de préciser la rédaction de l'article 1084 du code général des impôts qui est imprécise sur le champ des bénéficiaires de l'exemption de droits de mutation prévue à ce même article. En effet, le terme de « caisse » qui est actuellement utilisé dans le code des impôts est très imprécis, et il est donc nettement préférable d'utiliser le terme « d'organisme de sécurité sociale » qui est précisément défini dans le code de la sécurité sociale.
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