Amendement N° 963 rectifié (Adopté)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2016
Déposé le 20 octobre 2015 par : le Gouvernement.
Projet de loi N° 3106 de financement de la sécurité sociale pour 2016
Avant l'article 18
I. – Les dispositions de l'article L. 311-2 du code de la sécurité sociale bénéficient aux personnes exerçant une activité économique réduite à fin d'insertion et bénéficiant d'un accompagnement en matière administrative et financière assuré par une association agréée par le ministre chargé de la sécurité sociale.
II. – Un décret fixe les modalités d'application du I. Il définit notamment la liste des activités éligibles, les modalités de déclaration de l'activité à l'organisme consulaire concerné, la durée maximale de l'affiliation prévue au I ainsi que les conditions d'agrément et de rémunération des associations. Il fixe également le montant des revenus tirés de l'activité visée en deçà duquel est ouvert le bénéfice de l'affiliation prévue au I.
III. – Le présent article est applicable à compter du 1er janvier 2016 et jusqu'au 31 décembre 2018, quelle que soit la date à laquelle le contrat d'accompagnement a été conclu durant cette période.
IV. – Dans un délai de six mois avant l'expiration du dispositif, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d'évaluation .
Exposé sommaire :
L'article 20 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2008 a instauré un droit temporaire à l'affiliation au régime général de la sécurité sociale pour les personnes exerçant une activité réduite à fin d'insertion et bénéficiant d'un accompagnement en matière administrative et financière assurée par une association agréée par le ministre en charge de la sécurité sociale. Ce dispositif représente une première étape dans un parcours d'insertion économique vertueux comportant notamment la déclaration de l'activité, l'affiliation à un régime de sécurité sociale et l'accompagnement par une association agréée dans l'ensemble des démarches administratives et financières.
Ces personnes, dont les revenus tirés de cette activité ne doivent pas dépasser le salaire de base annuel retenu pour le calcul des prestations familiales (soit 4 875 € depuis le 1er avril 2014), sont affiliées au régime général de la sécurité sociale pendant une période de 5 ans en contrepartie d'un assujettissement aux cotisations de sécurité sociale pour un montant égal à 5 % des revenus tirés de leur activité économique réduite ainsi qu'à la CSG/CRDS calculée sur la même assiette.
L'entrée dans le dispositif devant prendre fin au 31 décembre 2012, il a été prolongé jusqu'au 31 décembre 2014 par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2013.
De l'avis des acteurs de terrains, agréés dans le cadre de ce dispositif, plusieurs centaines de personnes ont à ce jour officialisé leurs activités. De fait, au cours de l'année 2014 les affiliations ont doublé comparativement à l'année précédente.
Ainsi, cela démontre que ce dispositif est une réponse concrète à l'officialisation de petites activités jusqu'alors informelles.
Cet amendement vise donc à reconduire ce dispositif qui participe à l'insertion des personnes exerçant une activité économique réduite à la résorption du secteur informel de l'économie.
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