Amendement N° 964 (Adopté)

Le mode de recouvrement des cotisations d'assurance vieillesse plafonnées des artistes auteurs prévu par les textes est l'appel de cotisations, pour tous les artistes auteurs déclarants fiscalement au titre de l'impôt sur le revenu leurs droits d'auteurs en traitements et salaires comme pour les artistes auteurs effectuant cette même déclaration dans la catégorie des bénéfices non commerciaux.

Or, ces cotisations légalement dues par les auteurs de l'Association pour la gestion de la sécurité sociale des auteurs (AGESSA) ne sont actuellement pas appelées pour certains d'entre eux par cet organisme, ce qui peut diminuer significativement les droits à retraite qu'ils peuvent se constituer.

La présente mesure vise à faciliter la constitution par les artistes auteurs de l'ensemble des droits auxquels ils peuvent prétendre compte tenu de leurs revenus. Pour l'avenir,  cette cotisation sera ainsi recouvrée par le biais d'un précompte effectué dans le respect des dispositions en vigueur et notamment des règles de plafonnement des cotisations vieillesse de base,  par les diffuseurs des œuvres pour les artistes auteurs déclarant en traitements et salaires, qui permettra ainsi l'accomplissement au fil de l'eau des versements des cotisations dues et la constitution des droits, notamment à retraite, des intéressés. Compte tenu du caractère structurel de cette évolution, il est proposé une entrée en vigueur différée, qui permette tant de conduire une concertation sur les modalités opérationnelles, que de mettre en œuvre les travaux notamment informatiques nécessaires.

Pour ceux déclarant fiscalement leurs revenus en bénéfices non commerciaux, l'Agessa mettra en place prochainement pour tous ces artistes auteurs l'appel de la cotisation vieillesse plafonnée.

Ces dispositions, qui s'inscrivent dans une démarche d'amélioration de la protection sociale des artistes auteurs, permettront d'assurer un meilleur respect des droits sociaux de ces personnes.