Sous-Amendement N° 974 à l'amendement N° 934 (Adopté)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2016
Déposé le 22 octobre 2015 par : le Gouvernement.
Projet de loi N° 3106 de financement de la sécurité sociale pour 2016
Après l'article 14
I. – À la première phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots :
« ne pouvant excéder »
le mot :
« de ».
II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa,substituer aux mots :
« pouvant atteindre »
le mot :
« de ».
Exposé sommaire :
Ce sous-amendement vise à préciser qu'en cas de non-respect des obligations de négociation annuelle sur les salaires constaté par la DIRECCTE, le bénéfice des allègements généraux est réduit de 10 % ou en cas de réitération du manquement constatée lors d'un deuxième contrôle, de 100 %, sans que cette réduction puisse faire l'objet d'une modulation à la baisse.
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