Amendement N° 978 rectifié (Adopté)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2016
Déposé le 22 octobre 2015 par : le Gouvernement.
I. – Rédiger ainsi la première phrase de l'alinéa 96 :
« Les mutuelles ou groupements de mutuelles régis par la code de la mutualité sont habilités à réaliser des opérations de gestion pour la prise en charge des frais de santé des assurés mentionnés aux articles L. 381‑4, L. 712‑1 et L. 712‑2. »
II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« peuvent recevoir »
le mot :
« reçoivent ».
Exposé sommaire :
Il s'agit ici de préciser la rédaction de l'article 39 afin d'une part de substituer la notion d'habilitation à la notion de délégation, et d'autre part de supprimer l'échéance de 2020 pour la fin des habilitations accordées antérieurement en application de l'article L 211-4.
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