Sous-Amendement N° 979 à l'amendement N° 69 (Adopté)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2016
Déposé le 22 octobre 2015 par : le Gouvernement.
I. – À l'alinéa 2, substituer aux mots :
« ayant reçu délégation »
les mots :
« à qui sont confiées ».
II. – En conséquence, après le mot :
« maladie »,
rédiger ainsi la fin du même alinéa :
« des remises de gestion en contrepartie des dépenses de fonctionnement exposées pour l'exécution des opérations de gestion ».
III. – En conséquence, à l'alinéa 3, substituer au mot :
« délégations »
les mots :
« opérations de gestion ».
IV. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 4.
Exposé sommaire :
Cet amendement précise la rédaction de l'article 39 du PLFSS afin notamment de faire figurer dans la loi, conformément à l'exposé sommaire de l'amendement 69, le principe des remises de gestion versées aux délégataires. La rédaction proposée par les rapporteurs visait non pas les remises de gestion mais les fonds nécessaires au paiement des prestations par les organismes gestionnaires. Ce dernier point pourra être porté au niveau réglementaire.
Il coordonne par ailleurs la rédaction de l'amendement 69 avec l'amendement présenté par le gouvernement sur l'alinéa 96 de l'article.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.