Amendement N° 982 (Adopté)

L'article 22 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2015 a fusionné, pour les contrats d'assurance maladie ne relevant pas d'un régime obligatoire, la TSCA (taxe spéciale sur les conventions d'assurance) et la TSA (taxe de solidarité additionnelle) par la mise en place d'une TSA modifiée dont les taux sont modulés en fonction des caractéristiques des contrats. Cette fusion a été opérée dans un objectif de neutralité tant pour les assurés que pour les affectataires. La mesure entrera en vigueur le 1er janvier 2016.

Pour les contrats au « 1er euro » (contrats concernant les personnes non prises en charge par un régime obligatoire d'assurance maladie, par exemple pour les personnels diplomatiques et consulaires), la mesure de fusion prévue par l'article 22 de la LFSS pour 2015 a prévu un taux de TSA de 7 %. Ces contrats sont hors du champ de la TSA actuelle et ne doivent donc être soumis, dans le cadre de la TSA fusionnée, qu'au taux de TSCA auquel ils étaient assujettis. Or le taux fixé par l'article 22 de la LFSS pour 2015 ne prend pas en compte le taux de TSCA actuellement applicable à ces contrats, soit un taux global de 14 %.

Afin de respecter l'objectif de neutralité budgétaire de la mesure, le présent amendement propose donc de remplacer le taux de 7 % qui sera en vigueur au 1er janvier 2016 par le taux de 14 %.