Amendement N° 984 (Rejeté)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2016
Déposé le 22 octobre 2015 par : M. Lurton.
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Exposé sommaire :
Cet article ne résout en rien la situation des marins français résidents en France et navigant à titre permanent sur des navires battant pavillon étranger.
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