Amendement N° AS117 (Non soutenu)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2016
Déposé le 13 octobre 2015 par : M. Tian, Mme Boyer.
Après l'alinéa 15, insérer l'alinéa suivant :
« Un accord de branche peut déroger aux dispositions prévues au présent article en prévoyant la couverture des risques à titre obligatoire pour l'ensemble des salariés, quelle que soit la nature et la durée du contrat. ».
Exposé sommaire :
Le dispositif prévu par cet article risque d'entrainer, un surenchérissement du coût de la complémentaire santé pour les salariés les plus précaires qui auront fait le choix de s'orienter vers une couverture individuelle nécessairement plus coûteuse, les privant ainsi des prestations associées aux contrats collectifs et obligatoires à savoir : droits non contributifs, action sociale, portabilité …
Pour l'ensemble de ces raisons, il est nécessaire de déroger aux dispositions du présent article en prévoyant par accords de branche une adhésion obligatoire des salariés précaires.
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