Amendement N° AS17 (Rejeté)

Ce PLFSS contribue à la multiplication de mesures catégorielles segmentant par population l'offre d'assurance complémentaire santé.

Tel est le cas de cet article 22 qui prévoit création d'une aide individuelle de l'employeur destinée à l'acquisition d'une complémentaire santé pour les salariés précaires.

Dans un communiqué, l'UNOCAM s'est étonnée de telles dispositions :

« En premier lieu, rien n'établit a priori que la sélection de contrats sur des niveaux de garanties et de cotisations intègre une contrainte de soutenabilité économique de long terme. En second lieu, la segmentation des offres limite la mutualisation des risques qui est l'activité-même des organismes complémentaires d'assurance maladie ».

L'institution souligne que « par leur multiplication, ces mesures catégorielles deviennent vraiment illisibles pour la population », et qu'elles risquent aussi de « contribuer à gravement déséquilibrer l'activité des organismes complémentaires d'assurance maladie ».

Il convient donc de supprimer cet article.