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Amendement N° AS180 (Irrecevable)

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2016

(4 amendements identiques : AS253 332 910 912 )

Déposé le 13 octobre 2015 par : M. Juanico, Mme Laclais, M. Féron, M. Cresta.

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Projet de loi N° 3106 de financement de la sécurité sociale pour 2016

Après l'article 12

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.

Exposé sommaire :

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