Amendement N° AS208 (Non soutenu)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2016
Déposé le 13 octobre 2015 par : M. Accoyer.
À l'alinéa 8, substituer aux mots :
« sur proposition de la personne publique mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 6113‑11 et après avis des organisations nationales les plus représentatives des établissements de santé, »
les mots :
« après avis des organisations nationales les plus représentatives des établissements de santé, dont les fédérations les représentant, les critères permettant de déterminer la capacité des établissements à participer aux études nationales de coûts et ».
Exposé sommaire :
La capacité des établissements de santé à participer à l'Etude nationale de coûts ne saurait se décréter. La mesurer nécessite un travail spécifique avec les représentants des établissements de santé afin de s'assurer que les critères définis sont pertinents.
Ce n'est qu'à cette condition que les fédérations représentatives des établissements de santé pourront valablement donner un avis sur la liste des établissements appelés à participer à l'étude.
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