Amendement N° AS218 (Rejeté)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2016
Déposé le 13 octobre 2015 par : M. Accoyer.
Après le mot :
« médecine, »
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 7 :
« les conseils nationaux professionnels et les syndicats représentatifs des professions concernés, saisis conjointement pour avis de projets de textes réglementaires portant sur des actes professionnels mentionnés aux 1° et au dernier alinéa de l'article L. 4161‑1 aux fins d'étendre ou de pérenniser tout ou partie du protocole, se prononcent dans un délai qui ne peut être supérieur à deux mois à compter de la date à laquelle ils ont été saisis ; ».
Exposé sommaire :
La mesure proposée a pour objet de permettre l'inscription pérenne, sur la liste des actes et prestations pris en charge par l'assurance maladie, des pratiques innovantes, lorsque leur efficience aura été reconnue à l'issue de protocoles de coopération. Il est essentiel que les professionnels de santé, au travers des conseils nationaux professionnels et des syndicats représentatifs des professions concernés par le protocole de coopération, soient saisis conjointement par le collège des financeurs, au même titre que l'Académie de médecine.
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