Amendement N° AS234 (Rejeté)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2016
Déposé le 13 octobre 2015 par : M. Accoyer.
Projet de loi N° 3106 de financement de la sécurité sociale pour 2016
Après l'article 49
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er juin 2016, un rapport sur le coût de la suppression des jours de carence à l'hôpital.
Exposé sommaire :
Cet amendement demande au Gouvernement un rapport sur l'impact des jours de carence sur les finances des hôpitaux.
Les inégalités entre les secteurs privé et public persistent notamment sur les jours de carence. En 2013, le Gouvernement a renforcé cette différence en supprimant le jour de carence dans le secteur public, le secteur privé restant à trois jours. L'alignement des jours de carence sur le secteur privé permettrait de générer 5 milliards d'euros d'économies.
Il est demandé au Gouvernement d'envisager cette hypothèse pour assainir les finances de nos hôpitaux.
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