Amendement N° AS258 (Non soutenu)

L'amendement propose de reporter au 1er Janvier 2017 la date d'entrée en vigueur de l'aide individuelle versée par l'employeur destinée à l'acquisition d'une complémentaire santé par les salariés ne bénéficiant pas de la couverture collective d'entreprise ou d'un dispositif d'aide publique à la complémentaire santé. Pour rappel, cette aide pourra être versée aux salariés par l'employeur en lieu et place de leur affiliation au contrat collectif ou si un accord de branche ou d'entreprise le prévoit.

À l'heure de la généralisation de la complémentaire frais de santé à l'ensemble des salariés à compter du 1er janvier 2016, où il importe d'accompagner les chefs d'entreprise dans la mise en place de ce dispositif, l'accès des salariés précaires à une couverture santé subordonnée à la publication de textes réglementaires d'application ne pourra se faire de façon effective dans des délais aussi restreints.

En effet, il importe de préciser que la modification d'un accord collectif ou d'entreprise nécessite l'ouverture d'une négociation qui peut prendre plusieurs semaines voire plusieurs mois. Par ailleurs, toute modification de contrat collectif et obligatoire nécessite également la conclusion d'un avenant modificatif auprès d'un organisme assureur.

Pour l'ensemble de ces raisons, il est nécessaire de prévoir l'entrée en vigueur de l'article 22 au 1er janvier 2017.