Amendement N° AS28 (Rejeté)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2016
Déposé le 13 octobre 2015 par : M. Tian, Mme Boyer.
Projet de loi N° 3106 de financement de la sécurité sociale pour 2016
Après l'article 50
Le deuxième alinéa de l'article L. 322‑5‑5 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Après la deuxième occurrence du mot : « santé », sont insérés les mots : « , à titre salarié ou libéral, » ;
2° Il est ajouté une phrase ainsi rédigée : « Lorsque des professionnels médicaux libéraux interviennent dans l'établissement de santé, ils sont appelés à la signature dudit contrat. ».
Exposé sommaire :
Il est important que les actions relatives à l'efficience de la prescription de transports en établissements de santé que matérialise le CACQOS puissent impliquer tout autant les médecins y exerçant à titre libéral que leurs confrères salariés. Tel est l'objet de cet amendement.
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