Amendement N° AS283 (Non soutenu)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2016
Déposé le 13 octobre 2015 par : M. Robinet.
Compléter l'alinéa 57 par les mots :
« après avis des organisations nationales les plus représentatives des établissements de soins de suite et de réadaptation ».
Exposé sommaire :
Cet amendement propose d'associer les organisations nationales représentatives de ces établissements à l'élaboration de la liste prévue par l'article L. 162-23-7 nouveau, afin d'assurer une vision commune de l'ensemble des établissements de santé sur les critères à prendre en compte pour définir les plateaux techniques.
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