Amendement N° AS285 (Non soutenu)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2016
Déposé le 13 octobre 2015 par : M. Robinet.
Après le mot :
« médicale »
supprimer la fin de l'alinéa 63.
Exposé sommaire :
Cet amendement propose de supprimer la référence au financement des missions de recours dévolues à certains établissements, au titre des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation. Il s'agit de maintenir la possibilité pour les établissements de santé autorisés à exercer l'activité de soins de suite et de réadaptation d'assurer un rôle d'expertise ou de recours, conformément à l'article R. 6123-125 du Code de la santé publique.
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