Amendement N° AS297 (Rejeté)

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2016

(12 amendements identiques : AS184 AS128 AS10 AS269 AS50 131 138 150 209 353 674 887 )

Déposé le 13 octobre 2015 par : M. Vercamer, M. Richard, M. Tahuaitu.

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Exposé sommaire :

Le présent amendement vise à maintenir l'échéance actuelle de la phase transitoire prévue à l'article 33 de la loi n° 2003‑1199 du 18 décembre 2003.

La phase transitoire avant la mise en place de la tarification à l'activité doit s'achever, comme prévu, au 31 décembre 2015 et non jusqu'en 2020.

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