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Déposé le 13 octobre 2015 par : M. Vercamer, M. Richard, M. Tahuaitu.
Supprimer cet article.
Le présent amendement vise à maintenir l'échéance actuelle de la phase transitoire prévue à l'article 33 de la loi n° 2003‑1199 du 18 décembre 2003.
La phase transitoire avant la mise en place de la tarification à l'activité doit s'achever, comme prévu, au 31 décembre 2015 et non jusqu'en 2020.
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