Amendement N° AS299 (Tombe)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2016
Déposé le 13 octobre 2015 par : M. Vercamer, M. Morin, M. Tahuaitu, M. Richard.
À la première phrase de l'alinéa 3, substituer à la référence :
« et au 7° »
les références :
« , au 7° et au 9° ».
Exposé sommaire :
Il convient d'associer les structures d'accompagnement des publics souffrant d'addiction au dispositif de contractualisation.
Sont ainsi présentés au 9° de l'article L. 312-1 : Les établissements ou services qui assurent l'accueil et l'accompagnement de personnes confrontées à des difficultés spécifiques en vue de favoriser l'adaptation à la vie active et l'aide à l'insertion sociale et professionnelle ou d'assurer des prestations de soins et de suivi médical, dont les centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie, les centres d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour usagers de drogue, les structures dénommées « lits halte soins santé », les structures dénommées « lits d'accueil médicalisés » et les appartements de coordination thérapeutique
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