Amendement N° AS300 (Tombe)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2016
Déposé le 13 octobre 2015 par : M. Vercamer, M. Richard, M. Morin, M. Tahuaitu.
À la première phrase de l'alinéa 3, supprimer la référence :
« b du ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à intégrer les établissements et service d'aide par le travail au périmètre de contractualisation prévue par le présent article.
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