Amendement N° AS303 (Rejeté)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2016
(1 amendement identique : AS333 )
Déposé le 13 octobre 2015 par : M. Vercamer, M. Tahuaitu, M. Morin, M. Richard.
À l'alinéa 8, supprimer le mot :
« syndicales ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel qui vise à préciser que ce sont bien les organisations professionnelles qui sont associées à l'élaboration du contrat-type.
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