Amendement N° AS308 (Rejeté)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2016
Déposé le 13 octobre 2015 par : M. Vercamer, M. Richard, M. Morin, M. Tahuaitu.
Au cinquième alinéa de l'article L. 114‑4‑1 du code de la sécurité sociale, le taux : « 1 % » est remplacé par le taux : « 0,5 % ».
Exposé sommaire :
Cette amendement vise à abaisser le seuil d'alerte afin de renforcer le rôle contraignant de l'objectif national de dépenses d'assurances maladie pour ainsi pérenniser son efficacité et son rôle de régulation de la dépense d'assurance maladie.
Cette modification fait partie des recommandations réitérées de la Cour des comptes.
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