Amendement N° AS309 (Rejeté)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2016
Déposé le 13 octobre 2015 par : M. Vercamer, M. Morin, M. Richard, M. Tahuaitu.
Projet de loi N° 3106 de financement de la sécurité sociale pour 2016
Après l'article 45
Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur l'expérimentation de la mise en œuvre d'objectifs régionaux de dépenses d'assurance maladie permettant une meilleure maîtrise des dépenses tout en fixant, par région, des objectifs de résorption des inégalités d'accès aux soins.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à relancer la réflexion sur les objectifs régionaux de dépenses d'assurance maladie, suite aux recommandations de la Cour des Comptes.
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