Amendement N° AS311 (Rejeté)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2016
Déposé le 13 octobre 2015 par : M. Vercamer, M. Morin, M. Richard, M. Tahuaitu.
Projet de loi N° 3106 de financement de la sécurité sociale pour 2016
Après l'article 49
Chaque année, les agences régionales de santé présentent au ministre de la santé un bilan complet de la répartition financière desmissions d'intérêt général et à l'aide à la contractualisation (MIGAC), ainsi que leur bilan comptable. L'ensemble de ces bilans sont présentés au Parlement et accessibles sur le site internet des agences régionales de santé.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à assurer le contrôle du Parlement sur la répartition des enveloppes financières relatives auxmissions d'intérêt général et à l'aide à la contractualisation ( MIGAC).
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