Amendement N° AS313 (Rejeté)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2016
Déposé le 13 octobre 2015 par : M. Vercamer, M. Morin, M. Richard, M. Tahuaitu.
Supprimer l'alinéa 114.
Exposé sommaire :
Il convient d'assurer un financement équitable des établissements de soins de suite et de réadaptation, et ce sans opérer de distinction entre les statuts juridiques de ces établissements.
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