Amendement N° AS314 (Rejeté)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2016
Déposé le 13 octobre 2015 par : M. Vercamer, M. Morin, M. Richard, M. Tahuaitu.
Compléter l'alinéa 65 par la phrase suivante :
« Ils présentent chaque année au Parlement un rapport précisant la répartition financière et géographique de cette dotation. ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à assurer le contrôle du parlement sur l'utilisation de la dotation affectée aux financements des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, propres aux activités de soins de suite et de réadaptation.
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