Amendement N° AS324 (Tombe)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2016
Déposé le 13 octobre 2015 par : M. Vercamer, M. Tahuaitu.
Supprimer la deuxième phrase de l'alinéa 6.
Exposé sommaire :
Afin de développer l'accès à une couverture santé complémentaire pour les personnes âgées de plus de 65 ans, il est essentielle de rendre accessible son coût. Ainsi, le dispositif présenté permet de proposer aux retraités des contrats sélectionnés par mise en concurrence sur la base de leur rapport qualité/prix.
L'article fixe également que le montant annuel du crédit d'impôt accordé à ces personnes pour les sommes acquittées est fixé à 2%. Cet amendement vise à rétablir que ce crédit d'impôt est restituable et ainsi ne pas pénaliser les personnes non imposables.
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