Amendement N° AS326 (Rejeté)

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2016

(2 amendements identiques : AS112 AS219 )

Déposé le 13 octobre 2015 par : Mme Boyer.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Le deuxième alinéa de l'article L. 162‑1‑7 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces commissions déterminent également les règles d'évaluation du coût de la pratique des prestations et actes hiérarchisés. ».

Exposé sommaire :

La Commission de hiérarchisation des actes et prestations (CHAP) a, de par la Loi, pour missiond'établir les règles de hiérarchisation des actes de sa profession et de valider la hiérarchisation qui en résulte.

Actuellement, concernantla détermination du coût de la pratique affecté à chaque acte, l'article R.162-52 du Code de la sécurité sociale indique que l'UNCAM« définit le tarif de l'acte ou de la prestation dans le respect des règles de hiérarchisation… ».L'objet de cet amendement est de permettre à la CHAP, qui est une instance paritaire, de piloter et de déterminer la procédure d'évaluation du coût de la pratique des actes.

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