Amendement N° AS363 (Rejeté)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2016
Déposé le 13 octobre 2015 par : M. Accoyer, Mme Schmid.
Projet de loi N° 3106 de financement de la sécurité sociale pour 2016
Après l'article 15
Dans un délai de six mois, à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conséquences pour les contribuables non résidents de l'application du dispositif attribuant au Fonds de solidarité vieillesse le produit de la contribution sociale généralisée et de la contribution au remboursement de la dette sociale.
Exposé sommaire :
L'article 15 du PLFSS pour 2016 vise à attribuer le produit de la CSG/CRDS au Fonds de Solidarité Vieillesse afin de faire échec aux arrêts du 26 février 2015 de la Cour de Justice de l'Union Européenne (affaire C-623/13 Ministre de l'Économie et des Finances / Gérard de Ruyter) et du 27 juillet 2015 du Conseil d'État (n° 334551).
En effet, selon les déclarations prononcées par M. Christian Eckert, secrétaire d'État chargé du Budget, lors de la présentation à la presse du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 le 24 septembre dernier :« Comme le Gouvernement s'y était engagé, ce PLFSS assure la mise en conformité des prélèvements sociaux sur le capital avec le droit communautaire tel que l'a interprété la CJUE. En effet, il s'avère qu'il n'est plus possible de les affecter au financement de prestations d'assurance dont certains redevables ne bénéficient pas du fait de leur affiliation dans un autre État membre. Dès lors, dans le respect du droit communautaire mais aussi de l'équité entre l'ensemble des contribuables qui bénéficient de revenus de source française, le PLFSS prévoit d'affecter ces prélèvements au financement de prestations non contributives, identiques à celles financées par les autres impôts. Par ailleurs, bien entendu, nous avons pris toutes les dispositions nécessaires afin d'assurer que les personnes qui entrent dans le champ de cet article puissent, pour le passé, bénéficier d'un remboursement des prélèvements effectués à tort. ».
Le gouvernement estime pouvoir contourner ces décisions de justice en affectant à des prestations non-contributives telles le Fonds de Solidarité Vieillesse la recette de la CSG prélevée aux non-résidents.
La question de la sécurité juridique de ce montage se pose au regard du droit européen.
En outre, les conséquences financières de ce nouveau dispositif pour les non-résidents restent mal évaluées.
C'est la raison pour laquelle le présent amendement vise à ce que le Gouvernement remette dans un délai de 6 mois au Parlement un rapport sur l'ensemble des conséquences pour les non-résidents de l'application de ce nouveau dispositif.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.