Amendement N° AS369 (Non soutenu)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2016
Déposé le 13 octobre 2015 par : M. Tian.
À l'alinéa 12 après le mot :
« décret »
insérer les mots :
« lorsqu'ils ne sont pas couverts à titre obligatoire par un accord collectif de branche, ».
Exposé sommaire :
l'article 22 propose dans sa rédaction initiale le versement d'une aide individuelle par l'employeur destinée à l'acquisition d'une complémentaire santé par les salariés précaires ne bénéficiant pas de la couverture collective d'entreprise ou d'un dispositif d'aide publique à la complémentaire santé.
Cette aide pourra être versée aux salariés par l'employeur en lieu et place de leur affiliation au contrat collectif ou si un accord de branche ou d'entreprise le prévoit.
La mise en œuvre de ce dispositif soulève cependant grand nombre de questions :
En premier lieu, le mécanisme peut s'avérer complexe au regard de la gestion tant pour les chefs d'entreprises (principalement les TPE) que pour les salariés, tenus de récupérer un chèque malgré un contrat de courte durée.
Le dispositif risque d'entrainer, un surenchérissement du coût de la complémentaire santé pour les salariés les plus précaires qui auront fait le choix de s'orienter vers une couverture individuelle nécessairement plus coûteuse, les privant ainsi des prestations associées aux contrats collectifs et obligatoires à savoir : droits non contributifs, action sociale, portabilité …
Pour l'ensemble de ces raisons, il est nécessaire de déroger aux dispositions du présent article en prévoyant par accords de branche une adhésion obligatoire des salariés précaires.
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