Amendement N° AS376 (Irrecevable)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2016
(1 amendement identique : AS252 )
Déposé le 13 octobre 2015 par : M. Lurton, M. Hetzel, M. Morel-A-L'Huissier, M. Abad, M. Vitel.
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.
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