Amendement N° AS391 (Adopté)

L'article 25 de la loi du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites prévoit la possibilité de reporter, d'une année sur l'autre, des cotisations d'assurance vieillesse et les droits à retraite qui pourraient s'y rapporter. Ce même article prévoit également un plafond mensuel de cotisations pour le décompte des périodes d'assurance.

Ces dispositions visaient à mieux prendre en compte la situation des travailleurs saisonniers qui, parce qu'ils sont parfois affiliés à deux régimes alignés la même année (régime général et régime des salariés agricoles, par exemple), ne parviennent pas à valider leur quatre trimestres, en dépit de l'abaissement du seuil minimal de cotisations permettant d'obtenir une année complète (600 heures au SMIC), décidé dans le cadre de la même loi du 20 janvier 2014.

Les travaux techniques préparatoires à la mise en œuvre de cette réforme ont permis d'identifier la forte complexité du dispositif, ainsi que les risques qu'il conduise à baisser le salaire annuel de référence, en transférant des cotisations d'une année sur l'autre.

Surtout, dans le cadre de la mise en place de la liquidation unique, qui interviendra au plus tard le 1er janvier 2017, ces dispositions deviendront largement sans objet : en effet, l'ensemble des cotisations versées aux régimes alignés seront prises en compte comme si l'assuré avait relevé d'un seul régime – ce qui mettra fin, mécaniquement, aux difficultés parfois rencontrées par les salariés affiliés à plusieurs régimes alignés la même année.

Le présent amendement en tire les conséquences en abrogeant ces dispositions.