Amendement N° AS98 (Retiré)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2016
Déposé le 13 octobre 2015 par : M. Cordery, M. Arnaud Leroy, M. Premat, M. Le Borgn'.
Projet de loi N° 3106 de financement de la sécurité sociale pour 2016
Après l'article 36
Les Français non-résidents peuvent envoyer aux caisses de retraite leurs certificats d'existence par voie dématérialisée, dans des conditions fixées par décret.
Exposé sommaire :
Dans un souci de simplification administrative pour nos compatriotes à l'étranger, le présent amendement vise à permettre la dématérialisation de l'envoi des certificats de vie demandés par les caisses de retraite françaises.
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