Amendement N° CF4 (Rejeté)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2016
Déposé le 13 octobre 2015 par : M. Philippe Vigier, M. de Courson, M. Jean-Christophe Lagarde.
Après l'alinéa 4, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« III. – Les articles L. 651‑1 à L. 651‑9 du code de la sécurité sociale sont supprimés à compter du 1er janvier 2017. »
II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Exposé sommaire :
Lors de la présentation du pacte de responsabilité, le Président de la République avait promis que laContribution sociale de solidarité à la charge des sociétés (C3S)serait progressivement supprimée, pour disparaître définitivement au 1er janvier 2017.
La première étape de cette suppression a eu lieu au 1er janvier 2015 et la seconde étape est inscrite à l'article 8 du présent projet de loi.
Il est essentiel que cet engagement présidentiel soit intégralement tenu. C'est pourquoi le présent amendement propose d'inscrire dès à présent dans la loi que la C3S sera entièrement supprimée à compter du 1er janvier 2017.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.