Amendement N° CD104 (Adopté)
Transports collectifs de voyageurs
(1 amendement identique : CL37 )
Déposé le 8 décembre 2015 par : M. Pietrasanta, M. Urvoas.
Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant :
« Un bilan national annuel des actions entreprises dans le cadre du présent article est publié et notifié au Défenseur des droits. »
Exposé sommaire :
Dès lors que les agents des services internes de sécurité des transports publics sont placés sous le contrôle des forces de la police nationale et de la gendarmerie nationale, il convient pour le législateur de s'assurer que cette supervision ne se résume pas à une simple supervision théorique.
En conséquence, le présent amendement propose que les mesures de contrôle, les demandes de renseignement et de justification ainsi que les transmissions à l'exploitant soient rassemblées en un bilan semestriel afin que le grand public et, notamment, le Défenseur des droits, puissent exactement apprécier les modalités de cette supervision.
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