Amendement N° CD11 (Tombe)
Transports collectifs de voyageurs
Déposé le 16 novembre 2015 par : M. François-Michel Lambert, Mme Abeille, M. Roumégas.
I. Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. - Le même article est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La carte professionnelle est présentée à toute personne qui en fait la demande. »
II. En conséquence, au début de l'article, insérer la division :
« I. - ».
Exposé sommaire :
Dès lors que l'article 3 multiplie les cas dans lesquels l'agent peut être dispensée du port de tenue, il importe de préciser que la carte professionnelle de l'agent doit être présentée à toute personne qui en fait la demande.
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