Sous-Amendement N° CD116 à l'amendement N° CD106 (Adopté)
Transports collectifs de voyageurs
(1 amendement identique : CD117 )
Déposé le 8 décembre 2015 par : M. Savary.
Après l'alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° A L'article L. 2251‑3 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La carte professionnelle est présentée à toute personne qui en fait la demande » ; .
Exposé sommaire :
Dès lors que certains agents des services internes de sécurité peuvent agir sans signe distinctif, il importe de préciser que la carte professionnelle de ces agents doit être présentée à toute personne qui en fait la demande.
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