Amendement N° CD13 (Non soutenu)
Transports collectifs de voyageurs
Déposé le 16 novembre 2015 par : M. François-Michel Lambert, Mme Abeille, M. Roumégas.
Compléter cet article par les mots suivants :
« et l'alinéa est complété par les mots : « sauf si l'usager dispose d'un abonnement valable. » »
Exposé sommaire :
La fraude d'habitude est caractérisée dès lors que la personne concernée à fait l'objet de plusieurs contraventions sur une période donnée pour avoir voyagé sans titre de transport ou munie d'un titre de transport non valable ou non complété.
Cet amendement a pour objet d'exclure du délit de fraude d'habitude les usagers qui, disposant d'un abonnement valable au réseau de transport concerné, auraient oublié leur titre de transport de manière exceptionnelle.
En effet, la possession d'un abonnement implique un paiement préalable et complet de l'usager pour une période donnée. Cela garantit que l'usager est en règle avec les conditions d'accès au service de transport. La non présentation involontaire d'une titre de transport régularisé ne devrait pas entrer dans le champ du délit de fraude d'habitude.
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