Amendement N° CD17 (Non soutenu)
Transports collectifs de voyageurs
Déposé le 16 novembre 2015 par : M. François-Michel Lambert, Mme Abeille, M. Roumégas.
Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante :
« Ces renseignements ne sont conservés que pour la durée strictement nécessaire à la vérification des données recueillies dans le cadre du constat des contraventions. »
Exposé sommaire :
Il s'agit de prévoir la destruction rapide des données recueillies, afin de préserver les données personnelles dès lors que leur conservation ne serait plus nécessaire.
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