Amendement N° CD19 (Tombe)
Transports collectifs de voyageurs
Déposé le 16 novembre 2015 par : M. François-Michel Lambert, Mme Abeille, M. Roumégas.
I. - À l'alinéa 9, supprimer les mots :
« ou aux agents des exploitants mentionnés au 4° du I de l'article L. 2241‑1 du même code ».
II. - En conséquence, supprimer l'alinéa 10.
Exposé sommaire :
Dès lors qu'il est prévu une structure unique, il semble illogique que le droit de communication puisse également s'exercer pour les agents assermentés de l'exploitant du service de transport prévu au 4° du I de l'article L. 2241-1 du code des transports.
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