Amendement N° CD39 (Non soutenu)
Transports collectifs de voyageurs
Déposé le 16 novembre 2015 par : Mme Pécresse, M. Albarello, M. Bénisti, M. Douillet, M. Kossowski.
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« Cette disposition s'applique à tous les transports publics de personnes. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à renforcer ce que la loi qualifie de « délit d'habitude » à savoir le fait pour une même personne de voyager de manière habituelle sans titre de transport valable.
Le présent amendement propose d'aller plus loin en fixant à trois contraventions sur une période de douze mois le délit d'habitude et, à étendre l'application de ce délit à tous les transports publics de personnes.
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