Amendement N° CD42 (Rejeté)
Transports collectifs de voyageurs
Déposé le 16 novembre 2015 par : Mme Pécresse, M. Albarello, M. Bénisti, M. Kossowski, M. Douillet, M. Darmanin.
Supprimer l'alinéa 2.
Exposé sommaire :
Les forces de police doivent pouvoir contrôler les bagages et procéder à leur fouille sans l'accord du possesseur et ce afin de faciliter les contrôles dans un objectif de sécurisation des gares renforcée.
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