Amendement N° CD44 (Rejeté)
Transports collectifs de voyageurs
Déposé le 16 novembre 2015 par : Mme Pécresse, M. Albarello, M. Bénisti, M. Darmanin, M. Douillet, M. Kossowski.
La fouille des bagages par les forces de police est systématique pour le voyageur pris en flagrant délit de fraude et qui refuserait de présenter ses papiers d'identité.
Exposé sommaire :
Les forces de police doivent contrôler systématiquement les voyageurs pris en flagrant délit de fraude et qui refuseraient de présenter leurs papiers d'identité.
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