Amendement N° CD46 (Adopté)
Transports collectifs de voyageurs
Déposé le 16 novembre 2015 par : M. Savary.
Après la référence :
« L. 613‑3 »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 5 :
« la première occurrence des mots : « agréées par la commission régionale d'agrément et de contrôle » est remplacée par les mots : « justifiant d'une aptitude professionnelle ».
Exposé sommaire :
La suppression de l'agrément des commissions régionales d'agrément et de contrôle pour effectuer des palpations de sécurité ne doit concerner que les agents privés de sécurité mentionnés au 1° de l'article L. 611-1 du code de la sécurité intérieure puisqu'ils sont déjà obligatoirement titulaires d'une carte professionnelle délivrée par cette même commission. En revanche, les membres des services d'ordre affectés à la sécurité d'une manifestation sportive, récréative ou culturelle doivent continuer à être soumis à l'obligation d'agrément de la commission régionale d'agrément et de contrôle.
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