Amendement N° CD47 (Tombe)
Transports collectifs de voyageurs
Déposé le 16 novembre 2015 par : M. Savary.
Substituer aux mots :
« au titre quatrième du livre II »,
les mots :
« à l'article L. 2241-1 ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à préciser la référence aux infractions dont il est fait mention à l'article 3 afin de mieux prendre en compte les différents textes en matière de police de transport.
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