Amendement N° CD57 (Adopté)
Transports collectifs de voyageurs
Déposé le 16 novembre 2015 par : M. Savary.
À l'alinéa 6, substituer aux mots :
« de mettre »,
les mots :
« pour tout agent d'un service de sécurité mentionné à l'article L. 2251‑1 de faire ».
Exposé sommaire :
Rédactionnel.
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