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Amendement N° CD59 (Adopté)

Transports collectifs de voyageurs

Déposé le 16 novembre 2015 par : M. Savary.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Proposition de loi N° 3109 de la Socialiste, républicain et citoyen relative à la prévention et à la lutte contre les atteintes graves à la sécurité publique, contre le terrorisme et contre la fraude dans les transports publics de voyageurs

Après l'article 4

Le 1° du II de l'article L. 2241-1 du code des transports est supprimé.

Exposé sommaire :

Amendement de conséquence.

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